4/ Être titulaire d’une ASSURANCE SPÉCIFIQUE EN RESPONSABILITÉ CIVILE pour les dommages que le chien est susceptible de causer en France.
5/ Maintenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
6 / Obtenir, dans la première commune où il réside, un PERMIS DE DÉTENTION (loi du 20 juin 2008), en déclarant son chien à la Mairie de sa résidence et en présentant :
● Sa carte d’identification
● Son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
● Son attestation d’assurance responsabilité civile.
● L’évaluation comportementale de votre chien.
● L’attestation d’aptitude, si vous n’êtes pas titulaire du certificat de capacité.
● La pièce d’identité du propriétaire.
7/ Déclarer, après 3 mois effectifs de séjour en France, son chien au Fichier National Canin.
Attention : Un chien de seconde catégorie (possédant un pédigrée, même non confirmé ou non confirmable), ne peut prétendre une diagnose et faire catégoriser son chien. Le propriétaire se voit donc dans l’obligation de respecter la loi sur la détention de chien catégorisé. En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales.